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Garde-fous juridiques : ce qui limite le risque avant et après le mint
Les garde-fous juridiques sont les règles, contrôles et mécanismes — contractuels, réglementaires et parfois on-chain — qui empêchent un montage RWA de dériver hors du cadre prévu : qui peut détenir, transférer, upgrader ou pauser.
Exemples concrets
Un garde-fou n'est utile que s'il est cohérent entre documentation juridique et code. Un bouton pause on-chain sans runbook off-chain, ou l'inverse, crée un faux sentiment de sécurité.
- Whitelist / KYC obligatoires avant transfert (standards permissionnés).
- Restrictions de transfert, lock-up, droits de préemption alignés sur le pacte.
- Pause / circuit breaker documentés, avec gouvernance claire (multisig, counsel).
- Séparation des rôles : émetteur, custodian, agent de transfert, registraire.
Rôle compliance et counsel
Le compliance officer et le counsel définissent ce qui est acceptable dans la juridiction cible ; le développeur encode ensuite. Les garde-fous évoluent avec la réglementation — ils ne sont pas « set and forget » après le premier déploiement.
Questions fréquentes
Les garde-fous juridiques remplacent-ils un audit de code ?
Non. Ils cadrent le droit et les processus ; l'audit technique vérifie l'implémentation. Les deux se complètent dans une due diligence sérieuse.
Un smart contract « immutable » a-t-il encore besoin de garde-fous ?
Oui : le cadre juridique, la custody, le KYC et la cohérence registre / véhicule restent critiques même si le bytecode ne change plus.
Ce glossaire remplace-t-il un avis d'avocat ?
Non. Contenu éducatif uniquement — le design des garde-fous pour un dossier réel relève du counsel compétent.